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2014-09-24
Code de procédure pénale 2015-56e éd. - de Coralie Ambroise-Castérot, Jean-François Renucci, Jean-Paul Céré, Maud Léna (Author)

Details Code de procédure pénale 2015-56e éd.

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Le Titre Du LivreCode de procédure pénale 2015-56e éd.
Sortié Le2014-09-24
TraducteurShantel Alwin
Numéro de Pages292 Pages
Taille du fichier45.32 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurPrometheus Books
ISBN-109034235457-JAD
Type de E-BookAMZ PDF ePub LRF QUOX
AuteurCoralie Ambroise-Castérot, Jean-François Renucci, Jean-Paul Céré, Maud Léna
Digital ISBN460-6346504509-QTR
Nom de FichierCode-de-procédure-pénale-2015-56e-éd..pdf

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Section 3 De la notation et du contrôle de lactivité judiciaire des officiers de police judiciaire Dispositions prises pour lapplication des articles 13 16 191 224 à 230 et R 14 à R 156 du code de procédure pénale Articles D44 à D452

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